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Le dépôt à un intérêt probatoire en ce sens qu'il permet de déterminer la date de création et le contenu du logiciel. Il fixe aussi le point de départ de la durée de protection de 70 ans.

Selon l'importance du dit logiciel, vous avez le choix entre plusieurs types de dépôt :

- Vous vous envoyez à vous-même un paquet poste recommandé contenant un CD Rom du logiciel. Vous gardez ensuite précieusement ce paquet, sans l'ouvrir ( et sans vous le faire voler…)

- Un huissier de justice met votre logiciel sous pli scellé, que vous conservez ensuite dans les mêmes conditions que précédemment.

- Vous déposez votre logiciel chez un notaire….

Toutefois, s'il s'agit d'un logiciel à but professionnel, vous avez tout intérêt à vous adresser à l'APP (Agence pour la Protection des Programmes). Vous vous assurez ainsi les services de spécialistes, c'est important, même si cela à un coût.

Tout cela est du domaine du dépôt volontaire.

Le dépôt légal concerne les progiciels, bases de données et systèmes experts mis à la disposition du public sur un support matériel. Dans ce cas, le dépôt est de la responsabilité de l'éditeur.

Si vous voulez avoir recours à l'APP, il vous faut d'abord devenir adhérent. Ensuite, pour référencer un logiciel ou une œuvre numérique, il faut faire parvenir une demande d'inscription à l'IDDN (Inter Deposit Digital Number) accompagnée d'une déclaration sur l'honneur et d'un exemplaire de l'œuvre sous pli fermé. L'APP place cet exemplaire dans un logibox qui vous est retourné. Le référencement permet de prendre date sur une création.

Pour déposer des sources, il faut toujours une demande d'inscription à l'IDDN, une déclaration sur l'honneur accompagnées de 2 exemplaires du logiciel sous enveloppes fermées et d'un chèque correspondant aux frais d'inscription et de conservation. L'APP conserve un logibox et vous adresse l'autre.

On peut déposer ou référencer ses créations personnelles ou celles des employés d'une personne morale, ou encore des éléments dont la propriété intellectuelle a été acquise par contrat.

Par ailleurs, il est bon de savoir que la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 a modifié la loi du 30 septembre 1986 ; elle dit qu'il y a obligation pour la personne qui édite un service de communication en ligne autre que de correspondance privée :

- Soit, s'il est éditeur à titre professionnel, de tenir à la disposition du public, par exemple sur la page d'accueil du site web concerné, ses noms, prénoms et domicile s'il est une personne physique, sa dénomination et son siège social s'il s'agit d' une personne morale ;

- Soit, s'il est éditeur à titre non professionnel, de communiquer ses noms, prénoms et domicile au fournisseur d'hébergement ou au fournisseur d'accès dont il utilise les services. Ces données ne pourront être divulguées qu'aux autorités judiciaires et à leur demande.

De plus, il est conseillé de déclarer un site web, ou homepages, au procureur de la République de votre domicile ou du siège social de votre société.

Pour plus de détails vous pouvez vous référer utilement au site http://app.legalis.net.