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En effet, malgré les nombreux tests qui peuvent, et doivent, avoir été effectués nul n'est à l'abri de quelques bogues bien cachés…
D'où les difficultés que l'on connaît et qui peuvent parfois aller jusqu'au refus de paiement…
Un article dans la revue SILEX (n° 00/04 p. 7) rend compte de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 10 mai 2000, arrêt tout à la fois classique et innovant.
Il y est précisé que " traditionnellement les sources d'un logiciel n'ont pas à être délivrées à l'utilisateur, alors que pour les logiciels spécifiques il est considéré que l'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage sur ces sources ".
Il y est question d'un litige entre une société informatique (fournisseur d'un logiciel) et son client arguant d'un certain nombre de défauts…
" La Cour de Cassation consacre ainsi le nécessaire prise en compte d'un " taux d'indisponibilité " lors de la phase de démarrage d'un logiciel spécifique, lequel ne doit pas se traduire par un manquement à l'obligation de délivrance du fournisseur… ".
Pour un ensemble d'informations juridiques, vous pouvez aussi aller sur " legalis.net ".http://app.legalis.net.
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